J.O. 239 du 14 octobre 2007
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Arrêté du 12 octobre 2007 portant application du décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 modifié fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 en ce qui concerne les titres-restaurant
NOR : ECEC0764240A
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur,
Vu l'ordonnance no 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant ;
Vu le décret no 67-1165 du 22 décembre 1967 modifié fixant les modalités d'application de l'ordonnance no 67-830 du 27 septembre 1967 en ce qui concerne les titres-restaurant ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1967 modifié portant application du décret no 67-1165 du 22 décembre 1967 susvisé,
Arrêtent :
Article 1
Après l'article 7 de l'arrêté du 22 décembre 1967 susvisé est ajouté un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1. - Le dossier de demande d'assimilation aux restaurateurs prévu pour les personnes et organismes visés à l'article 11 du décret no 67-1165 du 22 décembre 1967 modifié fixant les modalités d'application de l'ordonnance no 67-830 du 27 septembre 1967 comprend les pièces suivantes :
1. Pièces administratives permettant l'identification de la personne ou de l'organisme demandant l'assimilation de son activité à celle de restaurateur :
- pour les personnes ayant la qualité de commerçant, copie de l'extrait K bis du registre du commerce portant inscription de l'établissement objet de la demande et de l'activité exercée (à jour, complet et délivré depuis moins d'un mois) ;
- pour les personnes ayant exclusivement la qualité d'artisan, copie de l'extrait d'inscription au répertoire des métiers (à jour, complet et délivré depuis plus d'un mois) ;
- pour les associations exerçant une activité de restauration, copie des statuts mentionnant l'activité de restauration ;
- copie du certificat d'inscription au répertoire national des entreprises et de leurs établissements (SIRENE) de l'INSEE ;
- une déclaration sur l'honneur du demandeur attestant la vente, à titre habituel, de préparations alimentaires immédiatement consommables permettant une alimentation variée.
2. Dans les cas où les préparations alimentaires sont vendues au sein d'un magasin ayant une activité simultanée de vente au détail de produits alimentaires et de traiteur ou de préparation de plats cuisinés, la déclaration sur l'honneur précédente, complétée d'une mention certifiant que le demandeur dispose d'une caisse dédiée à l'encaissement des titres-restaurant.
3. Imprimé de la commission nationale des titres-restaurant revêtu du cachet commercial de la personne ou de l'organisme demandant l'agrément.
La déclaration sur l'honneur prévue aux 2 et 3 ci-dessus devra être conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté. »Article 2
Un article 7-2 est ajouté à l'arrêté du 22 décembre 1967 susvisé, ainsi rédigé :
« Art. 7-2. - Les établissements assimilés aux restaurateurs dans les conditions visées à l'article 11 du décret no 67-1165 du 22 décembre 1967, qui assurent une activité de restauration ou de vente de préparations alimentaires à titre accessoire dans leur activité principale doivent en outre produire dans leur dossier de demande d'assimilation les éléments d'information complémentaires suivants à la commission des titres-restaurant prévue à l'article 15 du décret susvisé :
- attestation de vente en magasin ou dans un lieu librement accessible au public ;
- liste des préparations alimentaires offertes à la vente, ou documents commerciaux ou publicitaires correspondant à la date de la demande ;
- licence restaurant (seulement pour les entreprises ou organismes assurant cette prestation de restauration sur place). »Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 octobre 2007.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé des entreprises
et du commerce extérieur,
Hervé Novelli